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Les articles L234-1 et L234-2 du Code de Commerce indiquent que le commissaire aux comptes d'une société commerciale peut déclencher une procédure d'alerte lorsqu'à l'occasion de sa mission, il relève des faits de nature à compromettre la continuité…
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Le décret du 22 4 2016 relatif aux prêts entre entreprises permet aux sociétés par actions et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de consentir, à titre accessoire, des prêts de moins de deux ans à des micro-entreprises…
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Cette réforme s'inscrit dans la continuité des principes déontologiques des commissaires aux comptes : intégrité (le commissaire aux comptes conduit sa mission en faisant preuve d'honnêteté intellectuelle), impartialité (le commissaire aux comptes mène…
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Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par 3 ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par 10 ans…
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